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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
343 |
Page(s) |
p. 17-19 |
Ref |
93579 |
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Suite à la mise en place de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes ont été réformées, notamment avec la réécriture des normes d'exercice professionnel (NEP). Alors que le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a pour mission d'émettre un avis sur les NEP élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), chargée d'élaborer le référentiel normatif, devant prendre en compte le cadre légal français et les principes figurant dans les normes ISA. Selon la 8e directive, ces dernières doivent être transposées en droit national avant juin 2008. En 2006, le H3C et la CNCC ont constitué un groupe de concertation afin de proposer des projets de normes communs aux instances délibérantes. C'est ce qui a favorisé l'accélération du processus de normalisation : aujourd'hui 28 normes relatives à la certification des comptes ont déjà été homologuées. Mais ils coexistent aujourd'hui deux sortes de normes, les NEP et celles issues du référentiel CNCC de juillet 2003, car le nouveau référentiel, notamment les normes liées aux interventions spécifiques, n'est pas terminé. Dans un courrier daté du 6 juillet 2007, le Président de la CNCC, Vincent Baillot, s'est prononcé sur la gestion de cette période de transition. Il indique notamment que le commissaire aux comptes peut préciser dans son dossier de travail les normes utilisées et les difficultés rencontrées pour l'application de celles-ci. Sommaire : - Processus d'adoption des normes en France - Quel référentiel appliquer - Interaction avec les ISA
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ISA | CONTROLE LEGAL DES COMPTES |
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Publication d'une lettre de Vincent Baillot adressée aux professionnels Pub. Officielle | Lettre CNCC - http://www.cncc.fr | 01/08/2007 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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