Comptes consolidés : convocation du commissaire aux comptes au conseil d'administration établissant les comptes consolidés - oui

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | COMPTABILITE | 09/2001
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
N° 123
Page(s)
 p. 468
Ref
 93620
Résumé
La loi sur les nouvelles régulations économiques, du 15 mai 2001, prévoit que " l'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés " mais elle n'évoque pas la question de la convocation du commissaire aux comptes au conseil d'administration établissant les comptes consolidés. Cependant, l'examen des articles L. 225- 237 3° et L. 225-238 du Code de commerce conduit à favoriser cette solution.
Mots clés
COMPTES CONSOLIDES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONVOCATION | CONSEIL D'ADMINISTRATION | COMPTES ANNUELS
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001
 
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