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Dans un communiqué du 17 octobre 2007, la Commission européenne a demandé à la France de modifier le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes pour le mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet, la Commission a estimé que les articles 24 (sur les incompatibilités contrôle légal des comptes et conseil) et 29 (sur la règle du délai de viduité) du Code de déontologie restreignent indûment la liberté de prestation de services telle qu'elle est garantie par l'article 49 du Traité. Daniel Kurkdjian, président de Grant Thornton, explique que " le délai de viduité, combiné au cocommissariat aboutit à figer le marché " et souligne que " ce ne sont pas seulement les grands réseaux qui sortiront gagnant de cette affaire si le texte est effectivement modifié, mais toute la profession ".
Si la France ne répond pas dans un délai de deux mois à la Commission, cette dernière pourra saisir la Cour de justice des communautés européennes.
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | INCOMPATIBILITE | INDEPENDANCE | AUDIT | DROIT COMMUNAUTAIRE
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