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Auteur |
NAVARRO, Jean-Louis |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 23-28 |
Ref |
93665 |
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La revue La Semaine Juridique, édition Entreprises et affaires, consacre la deuxième partie de sa chronique de droit comptable, au droit des professions comptables. Celle-ci aborde la jurisprudence concernant la responsabilité de l'expert-comptable et revient notamment sur l'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007. L'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est conforme aux exigences légales. Concernant les commissaires aux comptes, l'étude revient sur les textes concernant l'organisation de la profession (décret n° 2007-179 du 9 février 2007) et l'instauration de l'obligation de publication d'un rapport de transparence annuel pour les commissaires aux comptes désignés auprès de sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (directive n° 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés). Enfin, du côté de la jurisprudence, l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2007 a retenu que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation. L'ouverture d'une procédure collective est sans effet sur le point de départ de cette prescription. Sommaire : 2- Le droit des professions comptables A- Les experts-comptables B- Les commissaires aux comptes
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