Sociétés par actions simplifiées : transformation en société anonyme - application du délai de deux ans - non

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 09/2001
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
N° 123
Page(s)
 p. 489-490
Ref
 93666
Résumé
L'article 101 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques exclut expressément l'application, aux SAS, de l'article L. 225-243 du Code de commerce qui impose un délai de deux ans d'existence pour la transformation de la société.
Mots clés
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | SOCIETE ANONYME
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001
 
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