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Cet article présente quelques dispositions des projet de loi de finances pour 2008 et projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, et plus particulièrement l'assouplissement du régime fiscal des pactes d'actionnaires. Afin de favoriser les transmissions d'entreprise, le projet de loi simplifie les dispositifs d'exonération partielle prévus en matière d'ISF et de droit de mutation à titre gratuit. Il prévoit également un prélévement forfaitaire, à la source, sur les dividendes de sociétés européennes perçus à compter du 1er janvier 2008. Enfin, il prévoit la décharge de solidarité fiscale entre époux ou partenaires pacsés.
Quant au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, il s'attaque principalement aux départs à la retraite anticipés.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | LOI DE FINANCES | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | PACTE D'ACTIONNAIRES | EXONERATION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT DE MUTATION | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | DEPART ANTICIPE
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