" Si les règles sont trop nombreuses, trop contraignantes, elles découragent l'activité économique "

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | DROIT DES AFFAIRES | 24/10/2007
 
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Revue :
Semaine Juridique Générale
N° de la revue
43
Page(s)
p. 15-16
Ref
93768
Résumé
Dans une interview, la garde des Sceaux, Rachida Dati, revient sur les nombreux projets de loi impliquant la Chancellerie : la dépénalisation du droit des affaires, la réforme de la loi de sauvegarde, la dérégulation des professions réglementées ou la création du juge délégué aux victimes.


Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | RESPONSABILITE PENALE | PROFESSION
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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