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Auteur |
JOLIVET, Gilles | OUAISSI, Haïba |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 9-14 |
Ref |
93786 |
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Les différentes réformes n'ont pas comblé les lacunes du dispositif légal encadrant les systèmes d'épargne salariale, notamment dans les cas de transferts d'entreprise. Sommaire : 1- Devenir des régimes d'épargne salariale lors de transfert d'entreprise 2- Devenir de la créance des salariés lors de transferts d'entreprise
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EPARGNE SALARIALE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CREANCE | SALARIE |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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