 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
163 |
Page(s) |
p. 61-103 |
Ref |
93809 |
|
Le statut de la société européenne (SE) a été créé par le règlement n° 2157/2001, le 8 octobre 2001. Il permet aux entreprises européennes de pouvoir s'installer dans l'Union européenne dans les mêmes conditions que sur leur marché national. La Revue Droit & Patrimoine consacre son dossier d'octobre à la société européenne afin d'en souligner les potentialités opérationnelles. Ainsi, il traite des enjeux de la localisation de la SE dans l'espace européen, des fusions transfrontalières, de l'optimisation de la gestion des groupes financiers. Enfin, il conclut par un plaidoyer pour modifier et libéraliser les modes de constitution de la SE afin d'accroître son développement. Sommaire ; - Les enjeux de la localisation de la SE dans l'espace européen; Noëlle Lenoir, Pierre-Pascal Bruneau et MIchel Menjucq - Société européenne et fusions transfrontalières, Olivier du Mottay et Fabrice Fages - La société européenne, outil d'optimisation de lagestion des groupes financiers, Catherine Cathiard - Plaidoyer pour une libéralisation des modes de constitution d'une société européenne, Reinhard Damman et Mélanie Fronty
|
||
|
SOCIETE EUROPEENNE | FUSION | UNION EUROPEENNE | OPTIMISATION | IMPLANTATION |
|
Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 10/11/2001 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |