Difficultés d'application de la loi de sauvegarde : la cession dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 15/10/2007
 
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Auteur
DUVERNE-HANACHOWICZ, Marie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
951
Page(s)
p. 35-36
Ref
93895
Résumé
Les juridictions consulaires semblent rencontrer des difficultés à appliquer la nouvelle loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dans le cadre d'une liquidation judiciaire. La question se pose quant à la responsabilité de l'administrateur judiciaire.


Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | CESSION | LIQUIDATION JUDICIAIRE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | DROIT DES SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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