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Auteur |
MERLE, Philippe |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 1131-1147 |
Ref |
93917 |
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La notion de réseau a été introduite par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et ce sont les articles 22 à 25 du Code déontologie des commissaires aux comptes qui traitent de l'exercice en réseau. Cependant, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) est chargé de donner son avis lorsqu'un commissaire aux comptes a un doute sur son appartenance à un réseau. Ainsi, le H3C a émis son premier avis le 29 mars 2007 à propos d'une SAS constituée d'une trentaine de cabinets d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes. Cette SAS a signé, en 2002 et 2005, des conventions techniques avec les membres d'un réseau pluridisciplinaire en vue de mettre en place une coopération. Au regard des statuts de la SAS, des éléments d'information et de communication tels que la charte graphique, le site Internet et la plaquette de présentation de la SAS, le H3C considère que plusieurs indices d'appartenance à un réseau mentionnés à l'article 22 du Code de déontologie sont réunis par la SAS et les cabinets membres. En outre, il souligne que les éléments de la convention signée en 2005, traduisent la recherche d'une clientèle commune au Cabinet A et à la SAS et que l'objet de la convention dépasse le partage des connaissances ou l'échange des expériences. Par conséquent, les liens créés par cette convention entre les membres de la SAS et le Cabinet A ont pour effet non seulement de renforcer la qualification de " réseau " donnée à la SAS mais aussi de mettre en réseau le Cabinet A et la SAS. En adoptant une conception très large de la notion de réseau, " le H3C interdit pratiquement tout choix entre le groupement sous forme de réseau et l'association technique et conduit les membres des groupements, soit à se désengager (…), soit à s'agréger à d'importants réseaux existants ". Sommaire : I- L'origine de la réglementation sur les réseaux II- Le contenu de la réglementation sur les réseaux III- L'avis du 29 mars 2007
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RESEAU | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | AVIS |
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Avis du Haut conseil du commissariat aux comptes du 29 mars 2007 sur une saisine individuelle sur la qualification d’un groupement au regard de l’article 22 du Code de déontologie relatif à l’appartenance à un réseau Pub. Officielle | Avis Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/ | 18/04/2007 Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/04/2006 |
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