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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
403 |
Page(s) |
p. 13 |
Notes |
Enjeux - Les Echos, 12/2007, n° 241, p. 74-75 |
Ref |
93983 |
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Le chef de l'Etat s'est exprimé le 30 août 2007 devant l'université d'été du MEDEF. Il a déclaré que la pénalisation excessive de notre droit des affaires est " une grave erreur ". Trop de contentieux " embarrassent les juridictions correctionnelles " alors qu'ils pourraient être réglés au civil ". Par la suite, un groupe de travail a été mis en place à l'effet de faire des propositions. Le porte-parole du gouvernement a bien précisé qu'il n'y aurait pas de dépénalisation de l'abus de biens sociaux, donc de disparition de ce délit par renvoi au champ plus général de l'abus de confiance. Il n'a par contre pas fermé la porte au débat sur le point de départ de la prescription du délit. Sommaire : I- Le débat est lancé II- Qu'est-ce qu'un crime ? III- La dépénalisation IV- Où dépénaliser ? V- Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise VI- L'ABS VII- De nouveaux pouvoirs pour l'AMF ?
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DROIT PENAL | LOI DE SECURITE FINANCIERE | LOI NRE | ABUS DE BIENS SOCIAUX |
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La dépénalisation de la vie des affaires (rapport Coulon) Pub. Officielle | Rapport Documentation Française | 00/01/2008 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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