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Auteur |
NOTTE, Gérard |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
47 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
94012 |
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, déposé à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2007, transpose en droit français la directive n° 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables. Cette directive renforce les obligations de transparence des sociétés commerciales, pour ce qui concerne notamment les pratiques de gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne. La loi française prévoyait déjà des obligations en ces domaines, sous la forme d'un rapport annuel rédigé par le président du conseil. Des adaptations sont cependant nécessaires afin de refléter parfaitement les obligations posées par le texte communautaire. Par conséquent le projet de loi modifie le Code de commerce pour y inscrire le principe selon lequel le rapport annuel doit indiquer, outre la composition, l'organisation et les conditions de préparation des travaux du conseil, le cas échéant, le code de gouvernement d'entreprise auquel l'entreprise a choisi de se référer, ou à défaut les pratiques de gouvernement d'entreprise mises en place par la société en complément des exigences posées par la loi, ainsi que les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale. Le principe d'une approbation du rapport du président par le conseil est en outre posé afin d'impliquer la responsabilité du conseil. Il est enfin prévu, conformément à la directive, une attestation par le commissaire aux comptes de ces informations. Sommaire : 1- Fusions des sociétés commerciales 2- Société européenne 3- Société coopérative européenne 4- Transparence : transposition de la directive n° 2006/46/CE
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | TRANSPARENCE FINANCIERE | RAPPORT ANNUEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE INTERNE | ACTIONNAIRE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | DROIT DES SOCIETES | DROIT COMMUNAUTAIRE | SOCIETE EUROPEENNE | SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE | FUSION D'ENTREPRISE |
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Economie : droit des sociétés Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 14/11/2007 Directive 2006/46/CE du européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 16/08/2006 |
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