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Revue : | BOI |
N° de la revue |
121 |
Page(s) |
24 p. |
Ref |
94025 |
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La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une réforme profonde du droit patrimonial de la famille. Les principaux objectifs de cette loi sont d'accélérer et de simplifier le règlement des successions et de faciliter la gestion du patrimoine successoral. La mise en œuvre de cette modernisation du droit civil a conduit à la modification de certaines dispositions fiscales en matière de droits de mutation à titre gratuit. Celles-ci ont été adoptées lors de la loi de finances rectificative pour 2006. Une instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-07 expose les principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan du droit civil par la loi du 23 juin 2006 précitée et en précise les incidences fiscales.
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DROIT DE MUTATION | SUCCESSION | LIQUIDATION | DONATION | REGIME D'IMPOSITION | EXONERATION | LIBERALITE | ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Réforme des successions et des libéralités : des précisions, un avantage pour les donations résiduelles et encore quelques incertitudes Article | Article de revue La Revue Fiscale Notariale | 00/01/2008 Successions et libéralités : Bercy synthétise les incidences fiscales de la réforme Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 13/12/2007 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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