|
Bien que l'on observe souvent un cloisonnement disciplinaire, il arrive que le droit des sociétés et le droit comptable soient indissociables. C'est le cas de l'application de la procédure des conventions réglementées, qui vise à faire autoriser par le conseil d'administration, puis approuver par les actionnaires, une convention hors-norme, pour peu que l'on demeure dans le cadre de la mise en œuvre de la norme IAS 24. La directive n° 2006/46/CE du 14 juin 2006 doit être transposée avant le 5 septembre 2008 et intègre les dispositions de la norme IAS 24. Dès lors, les entreprises devront indiquer, dans l'annexe des comptes consolidés, les transactions effectuées par la société avec des parties liées, et notamment leur montant et leur nature, si ces transactions ont une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. La notion de partie liée est au centre de la norme IAS 24 et s'inscrit dans une logique de réflexion fondée sur les conflits d'intérêts. On considère que deux parties sont liées lorsque l'une d'entre elles peut contrôler l'autre, ou exercer une influence notable lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. La méthode à appliquer pour déterminer les parties liées est classique en matière comptable et s'attache à la substance des relations et non à la seule forme juridique.
Sommaire :
I- Notions et méthodes liées à la norme IAS 24
II- Mise en oeuvre de la norme IAS 24
|
|
NORME COMPTABLE | REGLEMENTATION COMPTABLE
| IAS 24 | GROUPE DE SOCIETES | CONVENTION REGLEMENTEE
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
