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Revue : | BOI |
N° de la revue |
124 |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
94134 |
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La fraude " carrousel " est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne. Cette fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens alors que celle-ci n'a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor par le fournisseur. Le schéma de base est le suivant (sachant qu'il existe des circuits plus complexes) : Une entreprise (A) située dans un Etat membre autre que la France vend des marchandises à une entreprise (B) établie en France (il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée dans l'autre Etat membre qui donne lieu en France à autoliquidation). L'entreprise (B) revend les marchandises à l'un de ses clients (C), également établi en France. La taxe est facturée à C mais n'est ni déclarée ni acquittée par B. Le client (C) exerce son droit à déduction et le cas échéant demande le remboursement de la taxe qui lui a été facturée par B et revend les marchandises éventuellement à l'entreprise (A) en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) ou à un autre client établi en France. En pratique, plusieurs entreprises écrans peuvent s'intercaler entre les entreprises (B) et (C) afin de masquer leurs relations. La fraude repose sur le non reversement à l'Etat de la TVA par celui qui l'a collectée (entreprise B) et qui dans la majorité des cas disparaît, rendant difficile ou impossible le recouvrement de cette taxe, alors que le client (entreprise C) la déduit ou en demande le remboursement. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, a complété les articles 262 ter, 272 et 283 du Code général des impôts (CGI), afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude touchant à la TVA intracommunautaire et, en particulier, celle qui concerne les schémas " carrousélistes ". Il tire les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat et de la Cour de justice des Communautés européennes. L'article précité prévoit trois nouvelles dispositions dont la mise en œuvre est subordonnée à la démonstration que les intéressés " savaient ou ne pouvaient ignorer " participer, par leur action, à une opération frauduleuse : - le refus du bénéfice de l'exonération de la livraison intracommunautaire effectuée par un assujetti ; - la remise en cause du droit à déduction ; - l'institution d'une procédure de solidarité en paiement. Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-7-07 du 30 novembre 2007 commente ces nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007.
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FRAUDE FISCALE | TVA | UNION EUROPEENNE | REMBOURSEMENT | TVA INTRACOMMUNAUTAIRE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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