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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
123 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
94137 |
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L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a institué, à l'article 200 octies du Code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.
Une instruction administrative vient de commenter l'application de ce dispositif dont les dispositions fiscales sont susceptibles de s'appliquer pour la première fois lors de l'imposition des revenus de l'année 2007.
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REDUCTION D'IMPOT | AIDE | SERVICES A LA PERSONNE | CREATION D'ENTREPRISE | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | DEMANDEUR D'EMPLOI
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