La fiducie-gestion et le contrat de société - Eléments de comparaisons

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 9/2007
 
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Auteur
DOM, Jean-Philippe
Revue :
Revue des Sociétés
N° de la revue
3
Page(s)
p. 481-507
Ref
94139
Résumé
Cet article compare la fiducie-gestion et le contrat de société et démontre, malgré des régimes différents, que ces instruments juridiques sont proches. Ils permettent la création d'un patrimoine d'affectation et proposent les clés de sa gouvernance.

Sommaire :
- Un patrimoine d'affectation
- Une gouvernance dédiée
Mots clés
FIDUCIE | PATRIMOINE | GESTION DE PATRIMOINE | CONTRAT | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007

 
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