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L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2006 autorise, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, l'imputation sans limitation de montant des déficits fonciers afférents aux dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du Code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, qui bénéficient du label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du Code du patrimoine.
Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Ces dispositions, qui sont codifiées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts, viennent d'être commentées par l'administration dans un Bulletin officiel des impôts publié sous la référence 5 D-4-07.
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REVENU GLOBAL IMPOSABLE | DEFICIT | DEPENSE | ENVIRONNEMENT | PROTECTION | PATRIMOINE | INTERET | REVENU FONCIER
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