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Par sa décision n° 2007-558 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. 17 articles de la loi sont censurés par le conseil constitutionnel, et en particulier les articles 26 et 114.
L'article 26 prévoyait, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, la possibilité de convertir en tout ou partie le repos compensateur de remplacement par une majoration salariale.
L'article 114 avait pour objet de sanctionner le défaut d'information des maîtres d'ouvrage en cas de sous-traitance en cascade et permettait aux agents de contrôle de constater l'infraction.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | TRAVAIL DISSIMULE | REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
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