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Auteur |
LEGRAND, Gérard |
Revue : | Les Nouvelles Fiscales |
N° de la revue |
989 |
Page(s) |
p. 4-6 |
Ref |
94316 |
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Une circulaire interministérielle du 4 mai 2007 précise les modalités de mise en œuvre des remises de dettes publiques pouvant être accordées, conformément à l'article L. 626-6 du Code de commerce, dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. L' instruction administrative, publiée le 21 août 2007 sous la référence 13 S-1-07, diffuse cette circulaire. Sommaire : - L'économie générale du dispositif - Les créanciers et les dettes concernées - Le rôle central de la CCSF - La nature et la portée des remises
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DETTE | CREANCE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CONCILIATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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