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/Site Internet :
| Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/
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Ref |
94403 |
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, prévoit la modification du contenu du rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés faisant appel public à l'épargne. Dorénavant, le rapport devra fournir des informations relatives aux procédures mise en place pour la gestion des risques. De plus, les entreprises se référant à un code de bonne conduite de gouvernance devront préciser dans le rapport les dispositions qu'elles n'ont pas choisi d'appliquer et en indiquer les raisons.
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CONTROLE INTERNE | RAPPORT | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | GESTION DU RISQUE
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