Incompatibilité - Indépendance - Sociétés ayant les mêmes dirigeants et associés majoritaires - Mission de commissaire aux comptes et d'expert-comptable - Sociétés sans lien en capital - Risque d'atteinte à l'indépendance et à l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes - Mesures de sauvegarde (CEP 2007-19)

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 09/2007
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
147
Page(s)
 p. 524-525
Notes
 BRDA, 01/01/2008, n° 1, p. 5
Ref
 94414
Résumé
Lorsque deux sociétés ont en commun leurs dirigeants et leurs actionnaires majoritaires mais qu'elles n'ont pas de lien en capital, l'expert-comptable de l'une des sociétés ne peut accepter d'être commissaire aux comptes de l'autre au risque de porter atteinte à son indépendance, ou à son apparence d'indépendance et donc de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 822-10 du Code de commerce, ni celles des articles 4 (impartialité), 5 (indépendance) et 6 (conflit d'intérêts) du Code de déontologie.
Mots clés
INCOMPATIBILITE | INDEPENDANCE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | ASSOCIE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005
 
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