Indépendance - Fonction sensible Expert-comptable assurant une mission de présentation des comptes - Qualification de " préposé " (non) (CEP 2007-24)

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 09/2007
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
147
Page(s)
p. 525-526
Ref
94415
Résumé
Selon la commission d'éthique professionnelle de la Compangie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) le terme " préposé " utilisé dans l'article 26 du Code de déontologie concernant les fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés ne s'applique pas à un expert-comptable assurant une mission de présentation des comptes.


Mots clés
INDEPENDANCE | PRESENTATION | COMPTABILISATION | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005

 
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