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La loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, du 15 mai 2007, a réintroduit la possibilité de dissocier la présidence du conseil d'administration de la direction générale. L'objectif était de fournir un label de bonne gouvernance permettant de rééquilibrer les pouvoirs entre le conseil et la direction au sein des sociétés anonymes. Mais pour cela, il faut que le conseil d'administration possède un pouvoir suffisant lui permettant, dans certains cas, d'agir indépendamment de la direction générale.
Cette étude porte sur la faculté pour le conseil d'engager la société à l'égard des tiers, qui contribue à l'équilibre des pouvoirs et qui permet de distinguer la société anonyme à conseil d'administration avec direction " dissociée " de la forme dualiste.
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CONSEIL D'ADMINISTRATION | LOI NRE | SOCIETE ANONYME | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
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