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Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
165 |
Page(s) |
p. 58-72 |
Ref |
94443 |
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Ce dossier fait un panorama de l'actualité fiscale de l'année 2007, notamment en matière d'abus de droit et cession de part de sociétés immobilières. Sommaire : I- Abus de droit : une actualité passionnelle II- Cession de parts de société immobilière III- L'affinement de la théorie de l'acte anormal de gestion IV- Les droit de mutation à titre gratuit en cas de recours au trust cille technique de transmission successorale V- Société de personne VI- ISF ; conrôle de l'évaluation des titres de société non cotées : trois, dix ou six ans ?
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ABUS DE DROIT | CESSION | SOCIETE IMMOBILIERE | ISF | ACTE ANORMAL DE GESTION | DROIT DE MUTATION | TRANSMISSION | SUCCESSION | EVALUATION | TITRE |
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 3 octobre 2006, n° 04-14272, Société civile Atlanticinvest, relatif aux intérêts patrimoniaux et à l'abus de droit Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 31/10/2006 Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 21 mai 2007, n° 284719 relatif à la preuve de l'exactitude des écritures de charges Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 21/05/2007 Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale du 15 mai 2007, n° 05-18268 relatif à la qualification d'un trust Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 15/05/2007 Instruction administrative du 29 mars 2007, BOI 4 H-5-07 relative aux sociétés de personnes étrangères Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/03/2007 |
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