Le cumul des mandats sociaux dans les SA

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 11/2007
 
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Revue :
Cahiers de Droit de l'Entreprise
N° de la revue
6
Page(s)
p. 61-63
Ref
94468
Résumé
Le cumul des mandats sociaux dans les SA est réglementé par la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001, la loi Houillon du 29 octobre 2002 et la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

Sommaire :
1- Les mandats de gestion
2- Les mandats de direction
3- Plafond global
4- Quelle sanction en cas de dépassement ?
Mots clés
MANDAT | CUMUL D'EMPLOI
Voir aussi
Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/10/2002

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001

Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

Le cumul des mandats sociaux au sein de la société anonyme après la loi du 29 octobre 2002
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 01/03/2003

 
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