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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
301 |
Page(s) |
p. 21627 |
Ref |
94493 |
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L'arrêté interministériel en date du 18 décembre 2007 et publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 apporte des modifications à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local. L'instruction modifie, à compter de l'exercice 2008, le commentaire du compte 1021 " Dotation " et remplace celui du compte 1025 " Dons et legs en capital ". L'arrêté interministériel en date du 17 décembre 2007 et publié au Journal officiel du 28 décembre 2007 apporte, à compter du 1er janvier 2008, des modifications d'ordre réglementaire à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux. Cette instruction remplace celle annexée à l'arrêté du 27 août 2002. Toutefois, le compte administratif afférent à l'exercice 2007 adopté en 2008 demeure soumis aux anciennes dispositions.
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COMPTABILITE PUBLIQUE | M4 | M71 | SERVICE PUBLIC | SERVICE PUBLIC LOCAL INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | PLAN COMPTABLE | SECTEUR PUBLIC | SECTEUR PUBLIC LOCAL |
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Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Instruction codificatrice n° 02-082-M4 du 8 octobre 2002 relative à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux - Tome II : les annexes (plans comptables M4-M41-M42-M43-M49) Pub. Officielle | Instruction Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique | 08/10/2002 Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la modification des plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux gérés selon la nomenclature M 49 Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 23/08/2008 |
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