Règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne-logement

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 14/12/2007
 
   Télécharger (40 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Site Internet :
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
Ref
 94497
Résumé
Ce règlement précise le traitement comptable des contrats concernés par le régime d'épargne-logement défini aux articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation, à savoir les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement.
Mots clés
PLAN D'EPARGNE LOGEMENT | COMPTE EPARGNE LOGEMENT | COMPTABILISATION | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Voir aussi
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-01 et n° 2007-06 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 31/12/2007
 
retour    
Haut de page