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/Site Internet :
| CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
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Ref |
94509 |
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Les opérations de fusions et opérations assimilées des coopératives ou unions des coopératives agricoles définies à l’article L 521-1 du code rural retracées dans un traité d’apport, y compris les confusions de patrimoine sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
Le présent règlement s’applique aux fusions ou opérations assimilées des coopératives et unions de coopératives agricoles réalisées à partir du 1er janvier 2008.
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FUSION | SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE | SOCIETE COOPERATIVE
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