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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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94586 |
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L'avant-projet de loi pour le pouvoir d'achat a été transmis le 5 décembre 2007 au Conseil d'Etat. Il doit être adopté mercredi 12 décembre en Conseil des ministres. L'avant-projet de loi prévoit, en son article 3, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1000 euros. Le dispositif est très proche du bonus exceptionnel de 1000 euros qui avait été instauré par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Néanmoins, contrairement au bonus exceptionnel, le versement de la prime exceptionnelle n'est pas conditionné à l'existence d'un accord sur les salaires applicable à l'entreprise. Cette différence est notable puisque le versement d'une prime, en franchise de cotisations sociales, sera possible sans contrepartie ou engagement supplémentaire de la part de l'employeur. Sommaire : 1- La présentation du dispositif 2- Les modalités de mise en œuvre
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PRIME | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES |
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Economie : pouvoir d'achat Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 12/12/2007 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2005 |
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