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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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94588 |
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La loi nº 2005-882 du 2 août 2005 définit le nouveau cadre juridique du détachement transnational de travailleurs en adaptant la réglementation aux réalités économiques des entreprises et en prenant en compte les risques de distorsion de concurrence. Les dispositions légales codifiées aux articles L342-1 à L 342-6 du Code du travail demeuraient sans effet, faute de décret d'application. Le décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 paru au Journal officiel du 13 décembre 2007 vient donner pleinement application à la loi permettant aux travailleurs détachés de bénéficier des principales dispositions sociales de droit français. Sommaire : 1- La définition du détachement transnational 2- Les garanties apportées aux travailleurs détachés 3- Les obligations déclaratives à la charge des entreprises étrangères a- Déclaration préalable b- Mise à disposition de documents obligatoires
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SALARIE DETACHE | EGALITE DE TRAITEMENT | OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR | DECLARATION OBLIGATOIRE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/12/2007 |
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