Quelles sont les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
Page(s)
2 p.
Ref
94595
Résumé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adoptée définitivement par le Parlement le 23 novembre 2007. Le gouvernement entend limiter les possibilités de départs anticipés des travailleurs avant l'âge de 65 ans. Dans le cadre de la politique globale de relance du pouvoir d'achat, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet, par accord des parties au contrat de travail, de convertir en tout ou partie le repos compensateur de remplacement par une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui est applicable aux heures supplémentaires dans l'entreprise. Ce dispositif est introduit à titre expérimental à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.




Mots clés
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | INDEMNITE | MISE A LA RETRAITE | HEURE COMPLEMENTAIRE | HEURES SUPPLEMENTAIRES | TEMPS DE TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON
Voir aussi
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2007

 
retour    
Haut de page