L'article L. 190 du LPF peut-il survivre aux illégalités dont il est affligé ?

Article | Article de revue
FISCAL | 12/2007
 
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Revue :
Bulletin Fiscal
N° de la revue
12
Ref
94600
Résumé
Cet article analyse les différentes modifications portées au quatrième et 5ème alinéa de l'article L 190 du LPF (Livre des procédures fiscales) relatif aux réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances...


Mots clés
LPF | LOI DE FINANCES
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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