Le crédit-bail d'actions ou de parts sociales

Article | Article de revue
FISCAL | 29/10/2007
 
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Auteur
BRUNE, Gaspard | FAUCON, Pascale
Revue :
Option Finance
N° de la revue
953
Page(s)
p. 30
Ref
94637
Résumé
Le dispositif relatif au crédit-bail d'actions et de parts sociales, qui est entré en vigueur à la fin de l'année 2006 est une des solutions adaptées à des situations spécifiques de transmission d'entreprise.

Sommaire :
1- Une simplification de la transmission d'entreprise
2- Un moyen de financement

Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CREDIT BAIL | ACTION | PART SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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