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/Site Internet :
| ACOSS - http://www.acoss.fr
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Ref |
94654 |
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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 a mis en place un système de bouclier social qui permet aux travailleurs indépendants relevant du régime des micro-entreprises de bénéficier d'un plafonnement de leurs cotisations sociales (bouclier social).
Un décret du 14 mai 2007 n° 2007-966 fixe les modalités de ce plafonnement.
Une circulaire ACOSS du 9 janvier 2008 commente également ce mécanisme ainsi que le dispositif de déclaration trimestriel simplifié dont bénéficient les travailleurs indépendants. Elle rappelle notamment que ce plafonnement s'élève à 14 %du CA lorsque le travailleur indépendant relève de la 1ère catégorie visée à l'article 50-0 du CGI (activité d'achat, de revente ou de fourniture de logement) et de 24,6 % du CA lorsqu'il relève de la 2ème catégorie de ce même article (activités commerciales et artisanales).
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TNS | PLAFONNEMENT | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | REGIME MICRO ENTREPRISE | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
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