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Auteur |
HEEM, Grégory |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 11-13 |
Ref |
94679 |
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Jusqu'à présent, la normalisation comptable a connu quatre grandes réformes. La publication du décret n° 2007-629, du 27 avril 2007, marque la première phase de la nouvelle réforme du Conseil national de la comptabilité (CNC). Celle-ci est induite par la mise en œuvre des normes IFRS et les nouvelles problématiques comptables. Désormais le CNC est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les secteurs économiques, sur les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation comptable, ainsi que sur leur application. Il doit également coordonner et synthétiser des recherches, réaliser des études et proposer des mesures concernant l'exploitation des comptes. Alors que ses missions restent inchangées, la nouvelle organisation du CNC, composé d'un collège de commissions spécialisées, d'un Comité consultatif et d'une direction générale, marque, selon Bernard Colasse, une rupture avec les pratiques antérieures, et le " fait passer d'une conception partenariale à une conception basée sur l'expertise ". La seconde phase de la réforme verra la création de l'Autorité des normes comptables (ANC) à partir de la fusion du CNC et du Comité de la réglementation comptable (CRC). Dès lors des interrogations se posent afin de savoir si les normes comptables publiques entreront dans le champ de compétence de l'ANC, sur son financement, ainsi que sur l'indépendance des neufs membres du collège désignés en raison de leurs compétences économiques et comptables. Bien que la vision française de la normalisation comptable, qui repose sur la collégialité délibérative, décline avec les réformes successives, force est de constater que la nouvelle réforme s'inscrit dans un contexte de continuité. Sommaire : I- L'évolution récente de la normalisation comptable française II- L'évolution de la normalisation comptable française : une réforme a minima ?
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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | PROFESSION COMPTABLE | MISSION | ORGANISATION | NORME COMPTABLE | NORMALISATION | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE |
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Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/04/2007 Rapport Jean-François Lepetit : propositions de réforme du dispositif français de normalisation comptable Article | Communiqué FocusPCG - http://www.focuspcg.com | 00/05/2007 |
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