Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice

Pub. Officielle | Décret
COMPTABILITE | 29/12/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
302
Page(s)
 p. 21775
Ref
 94695
Résumé
Le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. Il modifie notamment, les conditions d'exemption d'établissement des comptes consolidés pour les sociétés qui contrôlent conjointement ou exclusivement d'autres sociétés, ou exercent une influence notable sur ces dernières. L'article R. 233-15 du Code de commerce est complété et stipule désormais que pour bénéficier de l'exemption, les comptes consolidés de l'ensemble le plus grand de l'entreprise doivent être établis conformément aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du Code précité. Les entreprises étrangères peuvent également bénéficier de cette exemption, à condition que les dispositions de leur Etat d'origine aient été prises en application de la septième directive.
Mots clés
COMPTES CONSOLIDES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | EXONERATION | ETABLISSEMENT DES COMPTES
Voir aussi
Directive 2006/46/CE du européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 16/08/2006

Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 15/05/2007
 
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