Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 juillet 2007, n° 06-11680, Société Gangloff c./ Mithouard relatif à l'exclusion d'un associé en redressement judiciaire

Pub. Officielle | Jurisprudence
DROIT DES AFFAIRES | 10/7/2007
 
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Résumé
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé. En outre, elle précise que le contrat de société qui lie un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Mots clés
ASSOCIE | SOCIETE CIVILE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | PROCEDURES COLLECTIVES | DROITS SOCIAUX
Voir aussi
Société civile : exclusion d'un associé en redressement judiciaire
Article | Article de revue
Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires | 00/01/2008

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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