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Auteur |
SCHILLER, Sophie |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
357-361 |
Page(s) |
p. 2-8 |
Ref |
94729 |
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La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a supprimé, afin de faciliter et d'encourager la création d'entreprise, l'exigence de capital social minimum pour les SARL (Sociétés à responsabilité limitée). Ces nouvelles sturctures ont rencontré un grand succès puisque 48 % des SARL immatriculées au greffe du tribunal de Paris en 2006, disposent d'un capital inférieur à 7500 euros. En outre, ces SARL exercent une activité réelle et présente un taux de défaillance inférieur à celui de l'ensemble des entreprises. Sommaire : I- Evolution de la situation du dispensateur de crédit A- Réduction de la responsabilité du dispensateur de crédit B- Meilleure adaptation du taux au risque II- Evolution de la situation de l'entrepreneur A- Sûretés personnelles accordées B- Sûretés réelles accordées
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SARL | SEUIL | CAPITAL SOCIAL | SURETES | CREATION D'ENTREPRISE | CREDIT | GESTION DU RISQUE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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