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Auteur |
CHRETIEN, Bruno |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
405 |
Page(s) |
p.21 |
Ref |
94773 |
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Instauré par la loi du 2 août 2005 (dite loi Dutreil), le tutorat vise à permettre un accompagnement du repreneur d'entreprise par le cédant. Ce dispositif s'inscrit à la fois dans un objectif plus large d'aide à la transmission et à la reprise d'entreprise mais aussi dans une démarche globale d'encouragement du cumul emploi - retraite. Le tutorat est effectif avec la parution de trois décrets du 29 mars 2007.
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TUTELLE | REPRISE D'ENTREPRISE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CONVENTION | CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du Code de commerce et relatif au tutorat en entreprise Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/03/2007 Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/03/2007 Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du Code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/03/2007 |
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