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Revue : | BOI |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
21 p. |
Notes |
D.O Actualité, 24/01/2008, n° 4, p. 12-22|Feuillet rapide fiscal mensuel, n° 4, 04/2008, p. 4 |
Ref |
94843 |
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La loi de finances rectificative pour 2006 et l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ont apporté des modifications au régime de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. La loi de finances rectificative pour 2006 transforme la réduction d'impôt précitée en un crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant à domicile, de soutien scolaire et de cours à domicile payées à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, cette substitution est subordonnée au respect de certaines conditions. Si ces dernières ne sont pas respectées, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile demeure applicable. Ainsi, l'avantage fiscal est une aide unique qui prend la forme selon le cas d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt. Une instruction administrative commente l'ensemble du nouveau dispositif prévu à l'article 199 sexdecies du CGI.
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REDUCTION D'IMPOT | GARDE A DOMICILE | GARDE D'ENFANT | CREDIT D'IMPOT |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 06/03/2007 |
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