Instruction administrative du 22 janvier 2008, BOI 3 A-1-08 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Exonérations. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 22/1/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
8
Page(s)
 1p.
Notes
 D.O Actualité, 24/01/2008, n° 4, p. 24
Ref
 94846
Résumé
L'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 étend l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du Code général des impôts aux soins dispensés à compter du 29 décembre 2007 par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe.
L'administration commente l'application de cette exonération aux praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe.
Elle prévoit notamment que les praticiens qui cessent d'être redevables de la TVA au 29 décembre 2007 doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations.
Mots clés
TVA | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007
 
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