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Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
965 |
Page(s) |
p. 36 |
Ref |
95002 |
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la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a modifié les modalités de mise à la rétraite des salariés et supprimer le départ négocié avant 65 ans. Ces mesures ont des impacts dans les comptes des entreprises et plus particulièrement sur les leurs engagements. Sommaire : - Un bref rappel des dispositions de la loi Fillon... - ...modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007... -...et une nouvelle fois modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | MISE A LA RETRAITE | DEPART NEGOCIE |
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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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