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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 6-10 |
Ref |
95017 |
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Cet article présente les principales dispositions de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et notamment : - la réforme de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales étrangères, - l'aménagement de la réduction de l'ISF ai titre des investissements réalisés dans des parts de PME ou de FIP, - la modification de la taxe professionnelle. Sommaire : 1- Fiscalité des entreprises 2- Fiscalité locale 3- Enregistrement 4- Impôt de solidarité sur la fortune 5- Taxes diverses
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LOI DE FINANCES | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | TAXE PROFESSIONNELLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF DANS L'IMMOBILIER | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE |
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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