Le " bail fiscal " consacré par l'administration fiscale

Article | Article de revue
FISCAL | 01/2008
 
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Auteur
 LUBIN, Jean-Jacques
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
406
Page(s)
 p. 6
Ref
 95053
Résumé
Dans une instruction du 23 mars 2007, l'administration fiscale admet, après un contentieux de plus de 10 ans, qu'un exploitant individuel puisse déduire de son résultat fiscal le loyer fictif correspondant au loyer normal de l'immeuble conservé dans le patrimoine personnel et utilisé à titre professionnel.

Sommaire :
1- Le principe de la libre inscription à l'actif des immeubles et ses conséquences
2- La jurisprudence Meissonnier et le ralliement de l'administration fiscale
3- Le sort des BNC suspendu à une prochaine décision du Conseil d'Etat
Mots clés
BENEFICE IMPOSABLE | BENEFICE NON COMMERCIAL | EXPLOITANT INDIVIDUEL | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | BAIL
Voir aussi
Instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07 relative aux revenus fonciers - Suppression de la déduction forfaitaire - Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion et des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/03/2007
 
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