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Revue : | Les Nouvelles Fiscales |
N° de la revue |
995 |
Page(s) |
p. 4-73 |
Ref |
95079 |
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La loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est parue au Journal Officiel du 28 décembre 2007. Comme l'avaient annoncé en Conseil des ministres les ministres du Budget et de l'Economie, la loi crée la notion de flagrance fiscale. Elle institue également une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Plusieurs de ces dispositions sont consacrées au régime fiscal du mécénat et au patrimoine historique. Enfin, elle met en place un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Sommaire : - Dispositions communes - Fiscalité des entreprises - TVA - Fiscalité des personnes - Fiscalité locale - Enregistrement - Contrôle et contentieux - Autres taxes
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LOI DE FINANCES | TVA | FISCALITE PERSONNELLE | ENREGISTREMENT | CONTENTIEUX | TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | MECENAT | PATRIMOINE | POLLUTION |
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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