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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
346 |
Page(s) |
p. 8-10 |
Ref |
95093 |
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Le législateur a profondément modifié, par l'intermédiaire des lois Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007, les modalités de départ à la retraite des salariés. La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008, a, pour sa part, instauré une contribution à la charge de l'employeur sur les indemnités versées lors de la mise à la retraite d'un salarié, à l'initiative de l'employeur, et supprimé le dispositif de départ négocié à la retraite. Les entreprises ont l'obligation d'évaluer leurs engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière (IFC) qu'elles versent aux salariés. L'engagement peut être inscrit au bilan sous la forme d'une provision ou faire l'objet d'une information dans l'annexe. Les entreprises qui comptabilisent leurs engagements, conformément à la norme IAS 19 ou à la recommandation du Conseil national de la comptabilité (CNC) 2003-R-01, doivent analyser les modifications qui affectent la provision, afin de déterminer s'il s'agit d'un changement de régime ou d'un écart actuariel.
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MISE A LA RETRAITE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | DEPART NEGOCIE | INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE | PROVISION | EVALUATION | ENGAGEMENT | IAS 19 |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 Recommandation CNC n° 2003-R.01 du CNC du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires Pub. Officielle | Recommandation CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 00/04/2003 |
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