 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (110 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ |
Ref |
95110 |
|
Une circulaire du 30 janvier 2008 commente l'application de l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale. Cet article supprime les exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale. La circulaire précise notamment que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2007 ne sont en revanche pas concernés par la suppression de l'exonération des cotisations AT/MP.
|
||
|
ACCIDENT DU TRAVAIL | EXONERATION | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | MALADIE PROFESSIONNELLE |
|
Circulaire ACOSS n° 2008-036 du 13 mars 2008 relatif à la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail, maladie professionnelle Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 13/03/2008 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 |
|
Haut de page |