|
Une personne physique exerçant une activité de commissaire aux comptes et d'expert-comptable à titre individuel, souhaite partager des locaux avec un de ses confrères, sans mise en commun de frais autres que les charges locatives courantes, et en ayant des parties communes réduites au minimum. Les locaux loués sont la propriété d'une SCI dont le commissaire aux comptes est le principal associé avec son épouse. Enfin, les confrères ont des dossiers en commun, où ils sont respectivement commissaire aux comptes et expert-comptable, mais cette situation ne concerne qu'un nombre limité des dossiers respectifs.
Il a été demandé à la Commission d'éthique professionnelle (CEP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), si les deux confrères pouvaient partager les locaux sans contrevenir aux dispositions du Code de déontologie.
La Commission a rappelé que l'article 22 du Code de déontologie stipule que " préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun ". Puis elle a considéré que la situation décrite ne constitue pas à elle seule un indice suffisant pour mettre le commissaire aux comptes dans une situation de réseau. Néanmoins, l'exercice professionnel à la même adresse pouvant, à l'égard des tiers, porter atteinte à l'apparence d'indépendance des deux professionnels, la Commission précise qu'il appartient au commissaire aux comptes de documenter, dans son dossier, l'analyse qu'il fait de cette situation.
|
|
EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CABINET | SCI | CODE DE DEONTOLOGIE | INDEPENDANCE | INCOMPATIBILITE | RESEAU
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
